Connaître la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée
La loi encadrant le régime de confidentialité des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2019.
Le nouveau régime de confidentialité pour les donneurs de gamètes et d’embryons entre en vigueur le 1er août, créant un régime transitoire pour respecter les droits des personnes nées de ces techniques, des bénéficiaires et des donneurs.
Ce régime transitoire a été introduit dans la loi à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle qui, en avril dernier, a rejeté la règle de l’anonymat des donneurs au motif qu’elle imposait “une restriction inutile aux droits à l’identité personnelle et au développement de la personnalité des personnes nées de ces techniques”.
Qu'est-ce qui change avec l'introduction de la nouvelle loi?
Les donneurs qui ont fait don de leurs gamètes avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2018 continueront à rester anonymes, à moins qu’ils ne consentent à ce que leur don soit retiré.
Tous les dons effectués après cette date le sont déjà sous le nouveau régime, ce qui signifie que les informations génétiques et l’identification civile du donneur seront disponibles pour les personnes nées à la suite d’un processus de PMA par le biais d’un don de gamètes ou d’embryons.
Les informations génétiques peuvent être obtenues auprès des services de santé, tandis que les informations relatives à l’identification civile du donneur, c’est-à-dire son nom complet, ne peuvent être obtenues que lorsque la personne née d’un processus de PMA est âgée d’au moins 18 ans, auprès du Conseil national de la procréation médicalement assistée (CNPMA).
Avant cet âge, à 16 ans, il sera également possible d’obtenir des informations sur tout obstacle juridique au mariage envisagé.
La décision de la Cour constitutionnelle souligne également que les donneurs n’ont aucun droit ou devoir à l’égard des personnes qu’ils ont aidé à naître, et vice versa.